Parution du décret faisant appliquer le dispositif des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP)

En octobre 2015 était parue l’ordonnance présentant le dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Un décret précisant les conditions et modalités de ce dispositif est paru ce 28 août au Journal Officiel.

Les obligés, à savoir les distributeurs de produits phytosanitaires, doivent mettre en place des actions permettant la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2021. Ces actions donnent lieu à des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP), dont doivent justifier les obligés. Le nombre de CEPP qu’ils doivent présenter à la fin du dispositif expérimental est calculé en fonction des ventes de produits phytosanitaires qu’ils ont réalisés sur trois années de référence parmi les cinq dernières années civiles, ces trois années excluent celles où les ventes ont été les plus faibles et les plus élevées.

Des organismes de conseil dénommés éligibles pourront également  obtenir des CEPP par la mise en place d’actions standardisées définies dans des arrêtés ministériels. Les obligés pourront à partir du 1er juillet 2021 acquérir des CEPP auprès de ces éligibles s’ils n’en réalisent pas un nombre suffisant. Dans le cas où ils ne pourraient pas justifier du nombre de certificats demandé, une pénalité de 5 € par CEPP manquant leur sera attribuée.

Ce dispositif concerne uniquement les produits phytosanitaires utilisés à des fins agricoles hors traitement de semences.