Traitements phytosanitaires à proximité de lieux accueillant des personnes vulnérables, que dit la loi?

La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (13/10/14) prévoit des mesures de protection renforcées afin de protéger les lieux accueillant des personnes vulnérables contre les dérives de produits phytosanitaires dans le but d’assurer leur sécurité. Elle réglemente l’utilisation de ces produits à proximité :

  • des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants (établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux)
  • des centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle
  • des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées
  • des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.

L’utilisation des produits phytosanitaires à proximité de ces lieux est ainsi subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la mise en contact de personnes vulnérables lors du traitement. Ces mesures peuvent être précisées pour chaque département dans des arrêtés préfectoraux.

Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, les préfets de département déterminent une distance minimale d’interdiction.

Les produits à faible risque ou ne présentant que les phrases de risques (H400, H410, H411, H412, H413, EUH059) ne sont pas concernés par ces restrictions.


1- Mesures de protection adaptées à mettre en œuvre


Aisne, Oise, Somme


Moyen réduisant le risque de dérive inscrit au Bulletin Officiel du ministère chargé de l’agriculture:

  • Buses anti-dérive pour le traitement des cultures basses
  • Buses de désherbage pour les cultures pérennes
  • Systèmes complets de pulvérisation pour les cultures pérennes de type face par face.
    Ou
    Haie anti-dérive continue entre la parcelle traitée et le lieu ou l’établissement avec les caractéristiques suivantes:
  • Hauteur supérieure à la culture en place ou équipements du pulvérisateur distribuant la bouillie
  • Précocité de végétation assurant de limiter la dérive dès les premières applications
  • Homogénéité (hauteur, largeur, densité de feuillage) et absence de trous dans la végétation
  • Largeur et semi-perméabilité permettant de filtrer le maximum de dérive sans la détourner totalement

 

Exemples de haies anti-dérive de pulvérisation protégeant les zones ou bâtiments accueillant des personnes vulnérables – Source: Instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80

Nord et Pas-de-Calais


Moyen réduisant le risque de dérive inscrit au Bulletin Officiel du ministère chargé de l’agriculture conformément aux modèles définis dans les arrêtés préfectoraux
ET / OU :
Haie anti-dérive efficace et continue entre la parcelle traitée et le lieu ou l’établissement avec les caractéristiques suivantes:

  • Hauteur supérieure à la culture en place ou équipements du pulvérisateur distribuant la bouillie
    Conforme au modèle ci-dessus.

2- Dates et horaires permettant d’éviter la présence des personnes vulnérables dans les établissements lors du traitement


En cas de non respect des mesures évoquées précédemment, des horaires d’interdiction pour les traitements à proximité des lieux hébergeant des personnes vulnérables s’appliquent:

Horaires durant lesquelles l’interdiction s’applique par départements

Dans l’idéal, une concertation entre les applicateurs de produits phytosanitaires et les responsables des établissements permet de définir les modalités les plus adaptées et d’échanger sur les horaires d’ouverture ou de fréquentation.


3- Distances minimales d’interdiction des produits à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables


Lorsque les mesures adaptées (1) ou les horaires et dates (2) ne sont pas mises en place, les arrêtés préfectoraux définissent les distances minimales d’interdiction.

Distances de minimale à respecter pour chaque culture par département

Dans le cas de nouvelles constructions : le porteur de projet est chargé de la mise en place des mesures de protection physique adéquates.