Informations générales au niveau régional
Toutes les informations relatives aux demandes d’obtention du Certiphyto ou de son renouvellement sont consultables sur la plateforme du site internet de la DRAAF des Hauts-de-France
Le Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD) de la DRAAF est notamment chargé de la délivrance des Certiphyto par catégorie professionnelle. Pour contacter ce service par mail, cliquez ici.
Nouvelles modalités de traitement des demandes de renouvellements Certiphyto DENSA à partir du 1er janvier 2024
Depuis l’allocution du Président de la République du 24 février 2024, la simplification des modalités du Conseil stratégique phytosanitaire (CSP) et sa suspension dans sa forme actuelle ont été confirmées. Des travaux sont en cours au Ministère de l’Agriculture pour définir de nouvelles modalités d’application du CSP d’ici 1 an. Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux et afin d’éviter tout blocage dans le traitement des demandes de de délivrance des renouvellements des Certiphyto de catégories DENSA* ou DEA* déposées à partir du 1er janvier 2024, 3 situations ont été identifiées et sont détaillées « pas à pas » dans la note consultable ici.
DENSA : « Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément » et DEA : « décideur en exploitation agricole »
Les 3 scénarios pour le renouvellement des Certiphyto des catégories DENSA et DEA
- Cas 1 : le professionnel a fourni ses attestions obligatoires et satisfait à l’obligation de CSP.
–> Alors, la date d’effet du certificat individuel sera renouvelée pour une durée de 5 ans.
- Cas 2 : Certiphyto DENSA ou DEA échus entre le 10/04/2024 et le 01/05/2025
–> Dans ce cas, aucun nouveau certificat ne sera édité suite à la parution d’un décret du 9 avril 2024 (publication au Journal Officiel du 10/04/2024).
En effet, ce décret prolonge automatiquement d’un an la durée des certificats octroyés à titre individuel pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (PPP) dans le cadre de l’activité professionnelle.
A titre d’exemple, un Certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 sera alors valide jusqu’au 11 octobre 2025 même si la date indiquée sur le document officiel n’est plus facialement valide en tant que telle.
Par ailleurs, ces Certiphyto permettent d’acheter des PPP, en toute transparence auprès des distributeurs agréés, et de les utiliser un an après leur date d’échéance d’ici le 1er mai 2025 sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces Certiphyto n’ont pas besoin d’effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation qui fait foi.
- Cas 3 : DENSA échus avant le 10/04/2024 et ne justifiant pas la réalisation d’un CSP.
–> Dans cette situation, le SRFD/DRAAF émet un certificat provisoire d’une durée de 12 mois tel que mentionné dans le décret 2023-1277 du 26 décembre 2023. Ce certificat provisoire est délivré au demandeur qu’il ait fourni ou non un justificatif de prise de rendez-vous pour un CSP.
Pour aller plus loin
Pour les autres Certiphytos de type DESA, Opérateur, Conseil et vente : il n’y a aucun changement dans la procédure d’attribution et de renouvellement.
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