Depuis le 1er janvier 2017, la loi Labbé a interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics mettant ainsi les collectivités locales en première ligne.
Même interdiction depuis janvier 2019 pour les particuliers et jardiniers amateurs qui ne peuvent utiliser que des produits d’origine naturelle.

Selon un arrêté paru le 15 janvier 2021 au Journal officiel, ces interdictions (hors produits de biocontrôle) sont étendues à partir du 1er juillet 2022, notamment dans les lieux de vie, comme les jardins des copropriétés, les parcs privés (hôtels, terrains de campings, parcs d’attraction, zones commerciales), espaces verts sur les lieux de travail, établissements d’enseignement, établissements de santé, certains équipements sportifs (pistes d’hippodrome, terrain de tennis sur gazon, golfs…), et les cimetières.

Pour les équipements sportifs, une dérogation est prévue jusqu’au 1er janvier 2025 pour ceux de haut niveau pour lesquels « aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles ».
L’arrêté ne concernant toutefois pas la SNCF, une Charte d’engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été mise en place par SNCF Réseau. Dans ce cadre, les engagements formulés sont valables à compter de février 2021 (à consulter en cliquant ici).

Liste des autres références à retenir sur la même thématique :

• Lien de communication diffusée sur le site de la DRAAF des Hauts de France 
• Lien réglementaire pour consulter l’arrêté
• Liens réglementaires pour accéder à la dernière liste officielle des produits de biocontrôle : soit sous BO agri soit sous EcophytoPic