Tout savoir sur le conseil stratégique phytosanitaire

La séparation vente-conseil engendre une obligation de détention d’un conseil stratégique phytosanitaire (CSP) au 01/01/2024 pour tout exploitant agricole

La loi instituant la séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques (PPP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle garantit l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs, indiquée dans l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de PPP publiée le 24 avril 2019 et issue de la loi « EGALIM » du 30 octobre 2018.

• Que dit la réglementation ?

Dans le cadre de cette loi, le législateur a mis en place un nouveau conseil phytosanitaire obligatoire à compter du 1er janvier 2024: le conseil stratégique phytosanitaire (CSP).
Ainsi, la réglementation prévoit la réalisation de 2 conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre 2 conseils), pour tous les exploitants agricoles. C’est un conseil obligatoire et individuel.

• Qui peut délivrer ce conseil stratégique phytosanitaire ?

Le CSP sera délivré par des structures de conseil indépendant, détentrices d’un agrément « conseil ».Vous trouverez notamment sur le site http://e-agre.agriculture.gouv.fr/ la liste des structures agréées pour le conseil de PPP au niveau national (la liste est mise à jour régulièrement selon les évolutions des agréments, consulter notamment la rubrique « activité » et la sous-rubrique « conseiller »).

• Les étapes d’élaboration du conseil stratégique phytosanitaire?

Ce CSP sera basé sur un diagnostic préalable de l’exploitation et aboutira à un plan d’actions. Il comprendra des mesures visant à réduire l’usage et/ou l’impact des PPP sur l’exploitation:

1. => le diagnostic préalable comprendra une analyse:
   des principales caractéristiques du système d’exploitation ou de l’entreprise,
   des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés,
   un bilan des mesures de protection intégrée déjà mises en place,
   un bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives,
   Ce diagnostic vise à identifier les leviers pertinents pour le plan d’actions à mettre en place.
2. => le plan d’action priorise les leviers pertinents qui pourraient être mis en œuvre sur l’exploitation, et estime l’impact sur les produits phytosanitaires.

Ces deux phases sont réalisées en concertation entre un conseiller d’une structure agréée « conseil indépendant » et l’agriculteur afin que le plan d’actions soit cohérent avec ses objectifs, les possibilités technico-économiques de l’exploitation et ses projets à court et moyen terme.

• Quelles modalités de contrôle de réalisation du CSP?

Deux modalités de vérification sont prévues:

• par les DRAAF (Services régionaux de l’Alimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de PPP. A partir du 1er janvier 2024, l’absence de CSP ou l’obtention d’un CSP non conforme constituera une non-conformité majeure.
• lors du renouvellement du Certiphyto « Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément » (DENSA), il sera alors nécessaire de justifier de 2 CSP réalisés dans l’intervalle de 5 ans entre deux Certiphytos.

• Quelles exceptions quant à l’obligation de 2 CSP par période de 5 ans?

1 seul CSP sera exigé sur 5 ans pour les exploitations agricoles:

• dont les surfaces affectées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d’être traitées, représentent moins de 2 ha ;
• ET si les surfaces portant d’autres cultures susceptibles d’être traitées, font moins de 10 ha.

Cas d’exemption: la délivrance du CSP ne sera pas requise si l’exploitation agricole:

• n’utilise que des produits de biocontrôle figurant sur une liste officielle ou des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, et des produits nécessaires aux traitements pour lutter contre les organismes réglementés.
  La liste officielle des produits de biocontrôle est notamment accessible sous: https://agriculture.gouv.fr/quels-sont-les-produits-de-biocontrole
• est engagée (pour la totalité des surfaces de l’exploitation), en Agriculture Biologique (AB) ou sous la certification Haute Valeur Environnementale de niveau 3 (HVE).

La DRAAF et les acteurs du territoire détenteurs d’un agrément « conseil » sont à votre disposition pour toutes précisions utiles quant à la mise en œuvre de ces nouvelles obligations réglementaires.

Autres liens utiles:
https://draaf.hauts-de-france.agriculture.gouv.fr/conseil-strategique-phytosanitaire-csp-r550.html
https://agriculture.gouv.fr/produits-phytosanitaires-separation-de-la-vente-et-du-conseil-partir-du-1er-janvier-2021

Contacts DRAAF-HAUTS-DE-FRANCE/SRAL: Marion Gandel et Ludovic Dubois

Crédits photos: Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr