Sont soumis à cette obligation, les pulvérisateurs dont les rampes sont supérieures à 3 mètres et les appareils de traitement distribuant les liquides sur un plan vertical (arboriculture, viticulture…).
Le contrôle doit être réalisé par un organisme agrée par le ministère de l’agriculture et a une validité de 5 ans.
Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationale et européenne de réduction des pollutions par les produits phytopharmaceutiques.
C’est d’ailleurs un point de contrôle inclus dans le cadre des contrôles à la conditionnalité des aides PAC « utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Les anomalies relevées sont sanctionnées d’une part, par une réduction des aides de 1 à 5% (selon la durée de l’absence de contrôle) et d’autre part, par la rédaction d’un procès-verbal transmis au procureur de la république (amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 euros maximun).
En 2015, la DRAAF de Picardie a relevé 9 contrôles pulvérisateurs constatés non faits. 7 procès-verbaux ont été rédigés et transmis au procureur de la république.
En 2016, les 52 contrôles « conditionnalité des aides PAC » réalisés sur les 117 annuels, ont permis de constater 3 contrôles pulvérisateurs non faits ; les suites sont en cours d’instruction.
Plus d’information sur le site de la DRAAF Nord Pas de Calais Picardie
Contacts: Gérald Pourchez et Caroline Boudevin DRAAF Nord Pas de Calais Picardie
Article rédigé par Christian Richard, DRAAF Nord Pas de Calais Picardie
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